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Lien autorisation prises de vues SNCF

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gilles_tagada
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Re: Lien autorisation prises de vues SNCF

Messagede gilles_tagada » Jeu 11 Aoû 2011 - 12:08

Précision importante : il ne faut utiliser l'arrêté dont l'image est montrée ci-dessus, mais celui qui est affiché en gare. Il s'agit d'un arrêté préfectoral, dont certaines dispositions peuvent varier d'un département à l'autre, voire d'une gare à l'autre. Et comme l'indique station, toute disposition visant à limiter ou interdire les prises de vue en gare doit obligatoirement être affichée en gare, à côté de cet arrêté préfectoral (art. 19).
 

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Re: Lien autorisation prises de vues SNCF

Messagede Station » Jeu 11 Aoû 2011 - 13:00

Le texte a une validité Nationale et est donc utilisable partout (voir toutefois le cas particulier d'Alsace-Moselle).
Il est sous forme d'Arrêté Préfectoral pour des raison de Droit Administratif (je n'entre pas dans les détails, nous ne sommes pas sur un forum juridique) et aussi afin de pouvoir y inscrire des spécificités locales dont le dernier exemple en date est lié à l'interdiction de fumer dans les lieux publics en général et donc sur certains quais en particulier.
 

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Re: Lien autorisation prises de vues SNCF

Messagede Seb » Ven 12 Aoû 2011 - 21:34

gilles_tagada a écrit:Précision importante : il ne faut utiliser l'arrêté dont l'image est montrée ci-dessus, mais celui qui est affiché en gare. Il s'agit d'un arrêté préfectoral, dont certaines dispositions peuvent varier d'un département à l'autre, voire d'une gare à l'autre. Et comme l'indique station, toute disposition visant à limiter ou interdire les prises de vue en gare doit obligatoirement être affichée en gare, à côté de cet arrêté préfectoral (art. 19).


Pas écrit = Pas interdit !!

Et concernant l'arrété préfectoral Gilles a raison.


Supposons que "j'ose braver" une interdiction du chef de service présent sur un quai...

Est-il en "droit" de me faire appréhender par la police et de me voir gratifié d'une amende...

Cette "amende" est elle légale...si je refuse de la payer...que se passe-t-il...?


Qu'il essaie avec moi et on va rire ....

Sinon pour toi laisses toi faire lol et tu vas rigoler aussi ! Retrait d'assermentation, dépot de plainte envers le chef de service etc... et puis sincèrement on a déja du mal à les avoir les flics pour des cas graves alors tkt pas ils ne vont pas venir ! :p


En ce qui concerne les salariés SNCF figurant sur des photos, à partir du moment où ils sont dans l'exercice normal de leur métier, il n'y a aucun problème.


Je ne suis pas d'accord ! Il y a ce qu'on appel un droit à l'image et si je ne veux pas être sur la photo je n'ai pas à y être ! Tu dois demander la permission ou flouter le visage.
 

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Re: Lien autorisation prises de vues SNCF

Messagede Station » Ven 12 Aoû 2011 - 22:02

En ce qui concerne un salarié SNCF (comme tout salarié d'une entreprise) dans l'exercice normal de sa profession, la jurisprudence stabilisée considère qu'il fait partie du cadre normal de la photographie.
Pour l'Arrêté Préfectoral, si une version antérieure est affichée en gare, il faut savoir s'il n'y a pas une version plus récente en vigueur incluant l'article "photos privées" auquel cas c'est la version la plus récente qui s'applique et il y a dans ce cas infraction de défaut d'affichage. Par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué, le texte général est de toute façon valable partout selon le Droit Administratif. L'Arrêté Préfectoral ne constituant qu'une disposition d'adaptation locale. Il faut d'ailleurs constater que le texte sur le site SNCF est identique à l'article.
Pour le déplacement des forces de l'ordre sur appel d'un salarié SNCF concernant un photographe, le déplacement est parfaitement possible. C'est d'ailleurs, en partie, suite à une situation rencontrée dans ce cadre (il y a eu d'autres incidents différents) que l'article existe.
 

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Re: Lien autorisation prises de vues SNCF

Messagede Seb » Sam 13 Aoû 2011 - 13:39

Pour le déplacement des forces de l'ordre sur appel d'un salarié SNCF concernant un photographe, le déplacement est parfaitement possible. C'est d'ailleurs, en partie, suite à une situation rencontrée dans ce cadre (il y a eu d'autres incidents différents) que l'article existe.


Station merci pour ta réponse très ...je sais pas comment dire !! lol mais je n'ai jamais dit que ce n'était pas possible j'ai juste dit c'est pas une priorité.
Je ne sais pas si tu es en PACA mais moi je peux te dire que les flics ici on a du mal à les avoir : Une tentative de viol dans mon train = attente plus d'une heure les flics.
Un touriste poignardé dans le train = 45 minutes ...

Etc etc

Même pour les bouclages de gare on a du mal à les avoir .

Cela avait bien fait rire le conducteur du TER "Princesse Grâce"...


Ben oui c'était moi !! lol
Vous étiez deux, tu as même fait le 17000 après et je devais passer le bonjour à Damien.
 

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Re: Lien autorisation prises de vues SNCF

Messagede Station » Mar 16 Aoû 2011 - 23:26

En ce qui concerne la photographie d'un salarié prise dans l'exercice normal de sa profession à partir du moment où elle est diffusée dans un support de presse, il n'y a aucune autorisation préalable. (Cour d'Appel de Rennes - 14 Janvier 1993).
 

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